Commissariat aux apports
Apporter un bien à une société, c'est engager tous les associés sur sa valeur. Le commissaire aux apports est là pour vérifier que cette valeur tient, et pour le dire.
Apports en natureFusionsAvantages particuliersÉvaluation
À qui s'adresse cette mission
- Vous constituez une société avec un apport en nature — fonds de commerce, titres, immobilier, matériel.
- Vous réalisez une augmentation de capital par apport de titres ou d'actifs.
- Vous menez une fusion, une scission ou un apport partiel d'actif.
- Vous octroyez des avantages particuliers à un associé et devez les faire apprécier.
Ce qu'elle comprend
- Analyse des apportsIdentification et description de chaque bien apporté, et de sa consistance juridique.
- Revue de l'évaluationExamen de la méthode retenue par les parties, de sa pertinence et de ses hypothèses.
- Travaux de contrôleVérifications documentaires, recoupements, et recours à un sachant si le bien l'exige.
- RapportConclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée.
Les livrables
- Rapport sur les apportsLe rapport destiné à être déposé au greffe et présenté à l'assemblée.
- Rapport sur les avantagesLorsque l'opération comporte des avantages particuliers.
- Note d'analyseLe détail des diligences menées et des méthodes d'évaluation examinées.
Le déroulé
- Désignation. Désignation par les fondateurs ou par ordonnance du président du tribunal, selon l'opération.
- Prise de connaissance. Analyse du projet de traité d'apport et des pièces justifiant chaque bien.
- Diligences. Contrôle de la consistance des apports et appréciation critique de l'évaluation retenue.
- Dépôt. Remise du rapport dans les délais permettant la tenue de l'assemblée et le dépôt au greffe.
Questions fréquentes
Peut-on se dispenser d'un commissaire aux apports ?
Dans certains cas seulement, et sous conditions de seuils et d'unanimité des associés. C'est une question à trancher avant de rédiger le traité, pas après.
Que se passe-t-il si je trouve la valeur trop élevée ?
Nous en discutons avec les parties avant de conclure. Si la surévaluation demeure, le rapport le dit — c'est précisément la protection que la loi organise.
Quel est le délai ?
Il dépend de la nature du bien apporté. Un apport de titres se traite plus vite qu'un fonds de commerce ou qu'un ensemble immobilier.
Cette mission correspond à votre situation ?
Décrivez-la en quelques lignes. Nous vous dirons ce qu'elle implique concrètement, et ce qu'elle coûte.
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