Conditions générales de mission
Page à compléter avec les informations officielles du cabinet. Les mentions entre crochets sont des emplacements à remplir.
Objet
- Les présentes conditions régissent les missions confiées au cabinet. Elles complètent la lettre de mission, qui prévaut en cas de divergence.
- [À FAIRE VALIDER] — ces conditions doivent être relues et adaptées avec votre assureur RCP et, le cas échéant, votre conseil juridique avant mise en ligne.
Nature des obligations
- Sauf stipulation contraire, le cabinet est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat.
Obligations du client
- Transmettre l'ensemble des pièces et informations nécessaires, dans les délais convenus.
- Signaler tout fait susceptible d'avoir une incidence sur la mission.
- Assumer la responsabilité de l'exactitude des documents remis.
Honoraires et facturation
- Les honoraires sont fixés dans la lettre de mission, en fonction du périmètre, du volume et de la complexité des travaux.
- Toute prestation hors périmètre fait l'objet d'un accord écrit préalable.
- Délai de règlement : [DÉLAI]. Pénalités de retard : [TAUX]. Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 €.
Durée et résiliation
- La mission est conclue pour la durée prévue à la lettre de mission. Les conditions de renouvellement et de résiliation y sont précisées.
Confidentialité et secret professionnel
- Le cabinet est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par la loi, sous réserve des obligations de déclaration auxquelles la profession est soumise.
Différends
- En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, le cas échéant avec l'intervention du président du Conseil régional de l'Ordre, avant toute action contentieuse.